C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Section 14 Disposition versions

2016-01-01

14. Lorsqu’un membre décide de cesser temporairement d’exercer sa profession il doit, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire, par poste recommandée, de la date de cessation et des nom, adresse et numéro de téléphone du membre qui a accepté d’être le gardien provisoire des dossiers visés à la section II, et transmettre au secrétaire une copie de la convention de garde provisoire.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire, il en avise le secrétaire. Le secrétaire l’avise alors de la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession des dossiers visés à la section II.

Décision 2000-09-28, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

14. Lorsqu’un membre décide de cesser temporairement d’exercer sa profession il doit, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire, par courrier recommandé, de la date de cessation et des nom, adresse et numéro de téléphone du membre qui a accepté d’être le gardien provisoire des dossiers visés à la section II, et transmettre au secrétaire une copie de la convention de garde provisoire.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire, il en avise le secrétaire. Le secrétaire l’avise alors de la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration à cette fin prendra possession des dossiers visés à la section II.

Décision 2000-09-28, a. 14.